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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

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À jour au 1er mai 2016
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-40.1, r. 3
Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Loi sur la protection du consommateur
(chapitre P-40.1, a. 350).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er mai 2016 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 12 mars 2016, page 270. (a. 104, 107, 108, 108.1, 108.2, 125, 146)
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